Effacement de votre casier judiciaire

2 octobre 2024

Effacement de votre casier judiciaire

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Effacement de votre casier judiciaire

Conformément à la législation espagnole, selon la nature de l’infraction, vous pouvez demander l’effacement de votre casier judiciaire auprès du Ministère de la Justice.

Si vous avez été condamné en Espagne, vous avez le droit de faire effacer vos antécédents judiciaires après une période comprise entre 6 mois et 10 ans, en fonction de la gravité de l’infraction.

Nous pouvons vous proposer ce service et obtenir pour vous un casier judiciaire vierge pour un coût de £292. Le processus peut prendre entre 1 et 2 mois, car il implique une coordination avec le Ministère de la Justice à Madrid ainsi qu’avec le tribunal ayant prononcé la décision. Pour demander ce service, vous devez d’abord demander un certificat de casier judiciaire standard.




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